Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno LE MAIRE et la garde des Sceaux Nicole BELLOUBET ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des normes comptables, Patrick de Cambourg, qui assure la présidence, le soin de déterminer des mesures d’accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (CAC) dans le cadre du projet de loi Pacte.

À l’issue de ses auditions et travaux en lien étroit avec notamment la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), le Comité a formulé, dans un rapport, 38 propositions organisées autour de trois objectifs :

objectif n° 1 : promouvoir dans le cadre des seuils harmonisés un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises

En lien avec cet objectif , le  comité propose entre autres d’instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises (« audit légal PE ») reposant sur le triptyque suivant : la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les risques auxquels est confrontée l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée (Orientation 1).
Cette mission, qui resterait optionnelle pour les entreprises, viserait à leur permettre de bénéficier des effets favorables attachés à l’intervention d’un professionnel indépendant et qualifié, ce qui est de nature à contribuer à sécuriser les tiers, mais aussi et surtout à conforter, de façon à la fois rétrospective et prospective, le chef d’entreprise lui-même dans ses analyses tant en termes de gestion que de conformité ou de prise en compte des risques

objectif n° 2 : amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social

Concernant cet objectif , le rapport fait état de plusieurs propositions

  • Concernant le secteur non lucratif, le Comité souligne qu’il existe bien des perspectives pour un développement du contrôle légal
    Il relève cependant qu’un état des lieux détaillé est nécessaire avant toute décision relative au seul contrôle légal compte-tenu de la diversité des régimes applicables et des interactions entre contrôle légal, obligations comptables et contrôles spécifiques.
    Concernant le secteur public, le Comité recommande de favoriser une activité accrue des commissaires aux comptes et experts-comptables, notamment en encourageant une certification des comptes des entités significatives.
  • Concernant les propositions relatives au traitement des entreprises en difficulté, au regard du rôle particulier joué par les commissaires aux comptes dans celui-ci, les propositions du Comité visent à rendre l’alerte plus efficace en la réduisant à une phase unique en cas de situation critique, afin de proposer une solution aux difficultés dans les plus brefs délais.
    Le Comité évoque également un faisceau d’interventions, qu’il juge susceptible d’améliorations, pour palier la disparition de l’alerte dans les sociétés qui ne seront plus soumises à l’obligation de certification du fait de la remontée des seuils.

objectif n° 3 : placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie.

 

Cet objectif s’articule autour d’un ensemble de mesures visant notamment à permettre aux experts-comptables salariés de s’inscrire à l’ordre des experts-comptables, à amplifier le rôle de tiers de confiance de l’expert-comptable et à faire de ce professionnel un acteur à part entière de la transition numérique et de la performance.
Le Comité souhaite également que les titulaires du seul CAFCAC puissent accéder à la profession d’experts-comptables et que, de manière générale, les passerelles soient facilitées pour les stagiaires et étudiants du cursus. Le Comité recommande également que les cursus du CAFCAC et du DEC soient rénovés et que des passerelles plus souples soient créées entre les deux cursus.

Le rapport est à lire car il propose les axes de transformation profonde de la profession de CAC mais également de la filière expertise comptable.

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